Mise à jour le 11/04/2023.
Herit-Testament est une plate-forme web, disponible à l’adresse www.herit-testament.fr (le « Site »). App.herit-testament est une application web disponible à l’adresse app.herit-testament.fr (l’« application web »)
Ce Site et cette application web sont édités par HÉRIT, SAS au capital de 2000.0 euros, ayant son siège social situé au 229 Rue Saint-Honoré, Paris, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 900796848, (ci-après « l’Editeur »). Herit-Testament et App.herit-testament sont accessibles aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »).
Herit-Testament est hébergé via Webflow par Amazon Web Services, dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique: https://aws.amazon.com.
App.herit-testament est hébergée par Google Cloud France, dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France. Les données utilisateurs et les modèles de testament générés sont stockés sur les serveurs de Google Zurich. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : https://cloud.google.com
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat »)est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et HÉRIT. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, HÉRIT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’accès et l’utilisation du site et de l’application web sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, l’application web et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et l’application web par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur le Site et l’application web.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site et de l’application web sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Le Site et l’application web permettent à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : édition d'un modèle de testament olographe personnalisé (le ou les « Service(s) ») .
HÉRIT, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
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L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site ou à l’application web pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site ou de l’application web à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site, de l’application web ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou de l’application web par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.herit-testament.fr.
L’utilisation de l’application web requiert une connexion et un navigateur internet. L’application web est accessible à l’adresse suivante : app.herit-testament.fr.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour tout question ou demande d’information concernant le Site ou l’application web, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse [email protected].
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2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Herit-Testament / app.herit-testament, sauf accord exprès, préalable et écrit de HÉRIT ;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou l’application web afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Herit-Testament/ app.herit-testament ;
5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de HÉRIT ;
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Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. HÉRIT vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site ou l’application web, de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’ensemble du contenu du Site et de l’application web, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à HÉRIT, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Herit-Testament / app.herit-testament, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de HÉRIT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose HÉRIT sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://www.herit-testament.fr/politique-de-confidentialite.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant HÉRIT à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site ou l’application web, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.
Les données à caractère personnel sont stockées par HÉRIT en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site ou l’application web.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à HÉRIT. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
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En outre, HÉRIT ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre HÉRIT et l’Utilisateur.
Ainsi, HÉRIT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis parla loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Herit-Testament et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
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